Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Sovimar Parking, société immatriculée sous le numéro SIREN 377545066, dont le siège est situé au 59 Rue des Lacs, 31150 Lespinasse, France, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site sovimar-parking.com.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de véhicules utilitaires d’occasion, en France et en Europe, incluant le transport par camion plateau et les prestations de service après-vente.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur, sans réserve.

3. Produits

Les véhicules proposés à la vente sont des utilitaires d’occasion, décrits avec la plus grande précision possible. Chaque fiche produit mentionne les caractéristiques techniques, l’année de mise en circulation, le kilométrage, les photos et l’état général.

Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont calculés selon la distance, le poids du véhicule et le pays de destination. Ces frais sont indiqués avant validation finale de la commande.

5. Commande

Toute commande peut être effectuée :

La commande n’est définitive qu’après réception d’un acompte (ou paiement complet selon le cas) et validation par notre service commercial.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire

  • Chèque de banque (France uniquement)

  • Paiement sécurisé en ligne (si activé sur le site)

Aucun véhicule ne sera livré sans paiement intégral validé.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées par camion plateau à l’adresse fournie par l’acheteur, en France ou en Europe.

  • Délais : estimés à la commande, variables selon destination.

  • Responsabilité : le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à désigner un représentant habilité à réceptionner le véhicule.

  • Frais : indiqués avant la validation de la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels. Pour les particuliers, un délai de 14 jours peut être appliqué uniquement si la vente a été conclue à distance et sans visite physique préalable du véhicule.

9. Garantie et service après-vente

Tous nos véhicules font l’objet d’un contrôle technique et sont vendus en l’état, sauf mentions contraires.

Nous offrons un service après-vente réactif, notamment en cas de :

  • Problème mécanique signalé dans les 7 jours suivant la livraison

  • Pièces manquantes ou non-conformes

  • Assistance à l’immatriculation

Aucune garantie contractuelle n’est systématiquement incluse sauf stipulation écrite lors de la vente.

10. Responsabilité

Sovimar Parking ne saurait être tenu responsable en cas de :

  • Mauvaise utilisation du véhicule après la vente

  • Retard ou impossibilité de livraison due à un cas de force majeure

  • Panne ou défaillance survenue après la livraison hors délai de garantie

11. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en nous contactant à l’adresse :
commande@sovimar-parking.com

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.